Défiscalisation
LA LOI PINEL 2017
La Loi PINEL est un dispositif d’investissement locatif qui permet de Bénéficier d’une Réduction Exceptionnelle d’impôts de 21 % !
Le principe de la loi Pinel
La LOI PINEL, successeur du Dispositif Duflot, est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement immobilier à but locatif.
Un dispositif étalé sur 6, 9 ou 12 ans qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
Qui peut bénéficier la loi Pinel
La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement, jusqu’au 31 décembre 2017.
En effet, le Président de la République a confirmé que la Loi Pinel serait prolongée en 2017.
Les investisseurs Pinel bénéficient d’une Réduction d’impôt sur le revenu de 21 % répartie de manière linéaire sur toute la durée de location.
Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d’engagement de mise en location du Logement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans :
21 % pour les investisseurs de 2017 qui s’engage à louer l’appartement sur 12 ans.
18 % pour les investisseurs de 2017 qui s’engage à louer l’appartement sur 9 ans.
12 % pour les investisseurs de 2017 qui s’engage à louer l’appartement sur 6 ans.
Les logements concernés dans le cadre de la loi Pinel ?
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation Thermique Pinel en vigueur : RT 2012. Application d’un BONUS PINEL de constructibilité pour les opérations plus performantes que la réglementation thermique 2012.
L’objectif de la Loi Pinel est de soutenir la rénovation et l’amélioration énergétique des bâtiments. Pour autant, les Logements Neufs et éligibles à la Loi PINEL vont pouvoir bénéficier de réductions de normes (Voir les 50 mesures de simplification pour la construction).
Les obligations de la loi Pinel ?
Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.
La durée minimale de location est au choix de 6, 9 ou 12 ans.
Depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique.
Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché.
L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.
Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.
Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement Pinel.
Plafond de ressources pour les locataires des appartements éligible au dispositif Pinel.
La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.
Les obligations de la loi Pinel 2017
La loi Pinel permet une réduction d’impôt de 21 % du prix de revient du logement.
Cette réduction d’impôt s’étale sur 12 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 42 000 € sur 12 ans, soit 3 500 €/an
Peut-on louer le bien aux descendants ou ascendants avec la LOI PINEL ?
Oui ! La location pourra être conclue avec un membre du foyer fiscal, un Ascendant ou un Descendant du contribuable.
De plus, dans le cadre de la Loi Pinel, il est sera accordé un Abattement Exceptionnel de 100 000 € pour les Donations aux Enfants et Petits-Enfants, dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf jusqu’à fin 2017.
Le cumul d’économies fiscales est-il possible via la loi Pinel ?
Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Pinel avec les lois Scellier, Loi Bouvard, Loi Outremer, Loi Malraux, ect…
En revanche, la réduction d’impôt Pinel est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux. La réduction d’impôt Pinel entre dans le Plafond global des Niches Fiscales dont le Maximum est de 10 000 €/an.
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